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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 65
Versions de la disposition
65. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir, avec un technicien en prévention des incendies, un plan d’évacuation en cas de sinistre. Ce plan doit être maintenu à jour et respecter les dispositions de toute loi et de tout règlement applicables, incluant un règlement municipal, le cas échéant. Il doit de plus être adapté lorsque des modifications physiques apportées à la ressource ont un impact sur les tracés d’évacuation.
Toute modification au plan est faite en collaboration avec un technicien en prévention des incendies.
En vig.: 2016-08-04
65. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir, avec un technicien en prévention des incendies, un plan d’évacuation en cas de sinistre. Ce plan doit être maintenu à jour et respecter les dispositions de toute loi et de tout règlement applicables, incluant un règlement municipal, le cas échéant. Il doit de plus être adapté lorsque des modifications physiques apportées à la ressource ont un impact sur les tracés d’évacuation.
Toute modification au plan est faite en collaboration avec un technicien en prévention des incendies.
